À propos

Mentions Légales et CGV

Editeur/commerçant: Livret2vae.fr

Siège social: 3 avenue andre magnan 13100 aix en provence

Contact : info-contact@livret2vae.fr

Hébergeur: Netissime, 47 rue Francis de Pressensé, 69100 Villeurbanne

Numéro de SIREN: 515 003 523

Le site est dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code du commerce,

La TVA n’est pas applicable, art 293B du CGI”.

Livraison du livret 

Le Produit est livré par transmission numérique (« voie électronique »), et uniquement par cette voie, sauf entente préalable avant commande avec l’éditeur/commerçant.

La livraison consiste en l’envoi d’un courrier électronique contenant la confirmation de la commande et les fichiers téléchargeables correspondant au Produit. Le Client devra télécharger le Produit afin de pouvoir en jouir.

Ce courrier électronique est envoyé au Client à l’adresse email qu’il aura mentionné sur le site PayPal.com lors du paiement. En passant commande, le Client déclare qu’il a vérifié au préalable que son adresse de courrier électronique est valide et que sa boîte de courrier électronique est accessible.

En cas de non réception de ce courrier électronique, le Client devra contacter l’éditeur par voie postale ou électronique dans un délai de trente jours à compter de la date de règlement sur PayPal pour obtenir le fichier téléchargeable correspondant au Produit.

En cas d’incident technique, l’éditeur/commerçant s’engage à mettre tout en œuvre afin de livrer manuellement et par courrier électronique le Produit au Client dans les délais les plus courts, sous peine de résiliation du contrat et du remboursement intégral des sommes versées.

Définition de la VAE

La VAE ou “ Validation des acquis de l’expérience ” est un droit individuel ouvert par la loi de modernisation sociale, à toute personne engagée dans la vie active, de faire valider les acquis de son expérience en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle de branche figurant sur une liste établie par la CNCP (Commission nationale de certification professionnelle) et enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles.

Ce droit est inscrit dans le livre IX du Code du travail.

Information sur les risques encourus en cas de fraude   

Les services académiques se réservent la possibilité de vérifier l’exactitude de vos déclarations. 

En cas de fausses déclarations, l’obtention du diplôme vous sera refusée, et l’administration sera tenue de déposer plainte contre vous.

La loi punit quiconque se rend coupable de fausses déclarations :

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.” (Code pénal, art. 441-1)

“Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.” (Code pénal art. 441-6). 

Le plagiat, qui consiste à intégrer dans son travail (copie, dossier…) l’intégralité ou des extraits d’une autre œuvre dont on n’est pas l’auteur, sans mention de la source, est une contrefaçon constitutive d’une fraude, en applications des articles L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle ;

– la substitution d’identité lors du déroulement des épreuves ;
– tout faux et usage de faux d’un document délivré par l’administration (falsification de relevé de notes ou de diplôme, falsification de pièce d’identité…).
– corruption ou tentative de corruption d’un agent de la fonction publique en vue d’obtenir des documents confidentiels. »

Cette liste n’est pas exhaustive.

Deux types de sanction peuvent vous être appliqués 

1.Les sanctions administratives 

Un candidat suspecté de fraude présentera sa défense lors d’une audition devant une émanation du jury ou par écrit, afin de respecter le principe de la procédure contradictoire L’éventail des sanctions est variable selon la gravité des faits reprochés et s’étend de l’annulation de l’examen, jusqu’à une interdiction de se présenter à tout examen et concours de l’enseignement technique durant une période maximale de deux ans.

2.Les sanctions pénales 

Les fraudes commises dans les examens et les concours publics constituent un délit et sont réprimées par le Code pénal.

Exemples de sanctions pénales possibles :

– la substitution d’identité lors du déroulement des épreuves peut entraîner des sanctions pénales : peine d’emprisonnement et amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros selon les cas.
– l’usurpation d’identité dans un document administratif ou dans un document authentique est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.
– enfin, tout faux et usage de faux d’un document délivré par l’administration sont punis de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Pour plus d’information, veuillez consulter :

– le Code pénal et notamment les articles 313-1, 313-3, 441-1, 433-19, 441-2
– l’arrêté du 19 mai 1950 relatif aux fraudes aux examens et aux concours de l’enseignement technique.