CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES de LIVRET2VAE.FR
Version du 15 Avril 2021
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de Livret2vae.fr (ci-après désignées « CG ») régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre Monsieur Cédric LAPIERRE, exerçant son activité sous le nom commercial LIVRET2VAE, entrepreneur individuel, enregistré auprès du RCS de Aix-en-Provence sous le numéro 515 003 523 00039 et dont le siège social se situe 11 chemin des Norias – 13 120 GARDANNE,(ci-après désigné « LIVRET2VAE »), et ses clients particuliers (ci-après désignés « le Vendeur »).
Elles prévalent sur tout document émis par le Vendeur.
La mise en ligne de Produits sur le Site est ouverte aux Vendeurs souhaitant proposer à la vente un livret de validation des acquis de l’expérience.
Lors de l’envoi du formulaire « Vendre mon livret 2 VAE » pour la mise en ligne du produit sur le Site, le Vendeur sera invité à accepter les présentes CG en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation des services de livret2vae.fr ». A défaut d’adhésion et d’acceptation sans réserve du Vendeur à l’intégralité des dispositions des présentes CG, aucune mise en ligne ne pourra avoir lieu. A noter que l’envoi et donc la soumission du formulaire ne peut se faire qu’après avoir coché la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation des services de livret2vae.fr ».
Toute annonce soumise par le Vendeur, en sa qualité de vendeur non-professionnel et/ou consommateur, est réputée ne pas rentrer dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
1. DEFINITIONS
Acheteur : désigne tout Utilisateur ayant passé une Commande pour l’achat d’un Produit.
Annonce : désigne le Produit mis en ligne par le Vendeur.
Commande : désigne la réalisation d’une vente d’un Produit mis en ligne par le Vendeur via le Site de LIVRET2VAE.
Compte : désigne le compte créé par le Vendeur via le Site de LIVRET2VAE.
Données à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique qui permet de l’identifier directement ou indirectement.
LIVRET2VAE : désigne Monsieur Cédric LAPIERRE, exerçant son activité sous le nom commercial LIVRET2VAE, entrepreneur individuel, enregistré auprès du RCS de Aix-en-Provence sous le numéro 515 003 523 00039 et dont le siège social se situe 11 chemin des Norias – 13 120 GARDANNE.
Produit : désigne l’ensemble des livrets de validation des acquis de l’expérience proposés à la vente par le Vendeur via le Site de LIVRET2VAE.
Prix : désigne le prix toutes taxes comprises (TTC) proposé pour le Produit. Tous les Produits sont mis en vente au prix de 17,95 euros TTC.
Service : désigne le service proposé au Vendeur, par LIVRET2VAE, de mettre en ligne un Produite afin de le vendre à des Acheteurs.
Site : désigne le site internet de LIVRET2VAE disponible à l’adresse www.livret2vae.fr.
Utilisateur : désigne tout visiteur du Site, professionnel ou particulier, Acheteur ou non, Vendeur ou non du Site de LIVRET2VAE.
Vendeur : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ainsi que toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, ayant accepté les présentes CG et mis en ligne un Produit.
2. OBJET
Les présentes CG ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la mise en ligne et vente des Produits proposés par le Vendeur via le Site de LIVRET2VAE.
Elles sont communiquées au Vendeur lors de la mise en ligne du Produit et sont librement accessibles à tout Utilisateur du Site.
Elles sont applicables dès leur mise en ligne sur le Site et sont opposables au Vendeur dès leur acceptation.
Elles prévalent sur tout autre document.
LIVRET2VAE se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CG.
LIVRET2VAE mettra à disposition du Vendeur la dernière version des CG sur le Site et lui fournira une copie de cette version si le Vendeur lui en fait la demande.
3. COMPTE VENDEUR
Tout Vendeur souhaitant utiliser les Services du Site de LIVRET2VAE et mettre en ligne des Produits sur le Site doit disposer d’un Compte.
Afin d’ouvrir un Compte sur le Site, le Vendeur fournira certaines informations (nom, prénom, société, adresse postale et e-mail, numéro de téléphone etc.) et devra choisir un mot de passe.
Le Vendeur recevra une confirmation par e-mail de LIVRET2VAE contenant le récapitulatif et la confirmation de la création de son Compte.
Le mot de passe du Vendeur est tant confidentiel que personnel et utilisé sous sa seule responsabilité.
Toute action et/ou connexion et/ou mise en ligne et/ou demande de suppression d’une Annonce réalisée et/ou passée avec ce mot de passe est réputée être réalisée par le Vendeur. En cas de perte de son mot de passe, le Vendeur doit en aviser LIVRET2VAE sans délai, et accomplir la procédure de modification de mot de passe proposée sur le Site.
4. COMMANDE
Le Vendeur met en ligne via une Annonce sur le Site le Livret de VAE qu’il souhaite mettre en vente.
Grâce à la visibilité offerte par le Site, un Acheteur est alors susceptible de l’acheter.
Le Vendeur accepte que toute Commande doit être passée par l’Acheteur via le Site.
L’Acheteur commandera et payera directement le Produit via le Site.
Toute Commande est irrévocable et ne pourra pas être modifiée à partir du moment où le Produit aura été livré.
Le site n’a pas le droit de refuser une Commande, sauf en cas de :
-
Litige existant avec l’Acheteur ;
-
Non-paiement total ou partiel d’une Commande précédente par l’Acheteur ;
-
Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes de paiement ;
-
Caractère anormal de cette dernière, notamment en cas de Commande pour des quantités et/ou des montants inhabituels pour un consommateur final.
5. PRODUITS
Le Vendeur met en vente son Livret de Validation des Acquis de l’Expérience sur le Site de LIVRET2VAE.
Le Vendeur s’engage à proposer à la vente un Produit valable et répondant à tous les critères lui ayant permis d’obtenir la validation des acquis de l’expérience dans le domaine concerné.
Le Vendeur certifie être l’auteur du Produit mis en vente.
La VAE (ci-après « Validation des acquis de l’expérience ») est un droit individuel ouvert par la loi de modernisation sociale, à toute personne engagée dans la vie active, de faire valider les acquis de son expérience en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle de branche figurant sur une liste établie par la CNCP (Commission nationale de certification professionnelle) et enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles.
Ce droit est inscrit dans la VIème Partie, Livre IV du Code du travail.
Les renseignements portés sur le Site et supports électroniques divers (documentation électronique et documents publicitaires) sont les plus fidèles possibles mais ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
Les photographies illustrant les Produits sur le Site n’entrent pas dans le champ contractuel. Aussi, la responsabilité de LIVRET2VAE ne pourra en aucun cas être engagée si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s’y sont introduites.
6. PRIX ET FACTURATION
Les Prix sont exprimés en euros et s’entendent, sauf stipulation contraire toutes taxes comprises (T.T.C).
Si le Vendeur ne fournit pas de numéro de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après désigné « TVA ») intracommunautaire, la TVA est facturée par LIVRET2VAE selon les dispositions fiscales en vigueur au jour de la facturation. Etant précisé que la TVA applicable est celle du pays de livraison du Produit.
Les Prix sont fixes.
Le Vendeur comprend et accepte que le Prix de vente de son Livret VAE est fixe et est de 16.95 euros TTC pour l’Acheteur.
L’Acheteur paye le Prix via le Site de LIVRET2VAE.
Le Vendeur percevra ensuite la somme fixe de 10 euros TTC pour chaque Produit vendu.
7. MODES DE PAIEMENT
La Commande étant une commande avec obligation de paiement, la passation de la Commande implique un paiement comptant de l’Acheteur.
Les règlements seront effectués en ligne via PayPal ou par carte bancaire via Payplug, par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Soket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours de la transmission sur le réseau.
Le règlement de la Commande ne peut en aucun cas faire l’objet d’une quelconque compensation avec une éventuelle somme due par LIVRET2VAE au Vendeur.
Le débit du compte PayPal ou de la carte bancaire interviendra suivant la validation de la Commande.
Une fois le payement réceptionné par LIVRET2VAE, ce dernier reversera la somme fixe de 10 euros TTC au Vendeur et conservera la différence, à savoir 6.95 euros TTC
Le versement total des commissions se fait via un virement PayPal ou par virement bancaire. Le virement cumulera toutes les ventes qu’auront généré le produit durant le mois précédent.
Le virement se fera systématiquement dans le courant de la première semaine du mois qui suit.
8. LIVRAISON
La livraison consiste en l’envoi d’un courrier électronique contenant la confirmation de la Commande et les fichiers téléchargeables correspondant au Produit. L’Acheteur devra télécharger le Produit afin de pouvoir en jouir. L’acheteur pourra également télécharger les fichiers commandés en se rendant sur le site dans la rubrique mon compte. Il devra pour cela saisir son email et son mot de passe préalablement enregistrés lors de sa commande.
Le courrier électronique est envoyé à l’Acheteur à l’adresse email qu’il aura mentionné sur le site lors de la commande.
En cas de non-réception de ce courrier électronique, l’Acheteur devra contacter le Vendeur par voie postale ou électronique dans un délai de trente jours à compter de la date de règlement sur Paypal ou Payplug pour obtenir le fichier téléchargeable correspondant au Produit.
En cas d’incident technique, le site s’engage à mettre tout en œuvre afin de livrer manuellement et par courrier électronique le Produit à l’Acheteur dans les délais les plus courts, sous peine de résiliation du contrat et du remboursement intégral des sommes versées.
Le Site s’engage à livrer le Produit dans les délais.
9. GARANTIES
9.1 Garantie commerciale
Les garanties sur les Produits vendus par le Site sont celles données par le Vendeur.
Le Vendeur comprend et accepte que LIVRET2VAE propose simplement au Vendeur de vendre le Produit via son Site. Ce dernier est responsable du contenu du Livret de VAE vendu.
LIVRET2VAE ne propose aucune garantie commerciale au Vendeur.
9.2 Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie commerciale, le Vendeur garantit LIVRET2VAE et l’Acheteur contre tout vice caché du Produit, à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’Acheteur en application des articles 1641 et suivants du Code civil.
L’action en garantie des vices cachés devra être intentée par LIVRET2VAE ou l’Acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
LIVRET2VAE et l’Acheteur pourront choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
9.3 Garantie légale de conformité
Le Vendeur est également garant, à l’égard de LIVRET2VAE et de l’Acheteur, de la conformité des Produits lui permettant de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité en vertu des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
LIVRET2VAE et l’Acheteur disposent d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité. Ils devront adresser cette demande écrite, par courrier recommandé avec accusé de réception au Vendeur.
LIVRET2VAE et l’Acheteur pourront choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.
En outre, conformément à l’article L.212-7 du Code de la consommation, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve que la non-conformité était présente au moment de la délivrance si le défaut intervient dans les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
9.4 Responsabilité des produits défectueux
Le Vendeur est responsable au titre de la responsabilité des produits défectueux précisée aux termes des articles 1386-1 et suivants du Code civil, vis-à-vis de LIVRET2VAE et de l’Acheteur.
Le Vendeur est notamment responsable si le fichier transmis présente des défauts ou n’est pas conforme.
10. SUSPENSION – RESOLUTION
En cas de non-respect par le Vendeur de l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de défaut total ou partiel ou de non-conformité, LIVRET2VAE se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre le paiement du Produit au titre de la Commande exécutée ou en cours d’exécution et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations, sans indemnité, et ce sans préjudice de l’exercice de ses droits de recours éventuels.
De plus, si quarante-huit heures après une mise en demeure par voie recommandée avec demande d’avis de réception, celle-ci reste infructueuse, tous les accords conclus avec le Vendeur pourront être résiliés de plein droit sans versement d´indemnité au Vendeur par LIVRET2VAE.
Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, et dès lors que LIVRET2VAE n’opte pas pour la résolution des accords, toutes les créances non échues de LIVRET2VAE deviendront immédiatement exigibles et le Vendeur sera tenu de transmettre immédiatement tout Produit non envoyé. Le fait pour LIVRET2VAE de ne pas se prévaloir d’un manquement contractuel du vendeur ne signifie pas renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.
11. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, s’agissant d’un contrat de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, l’Acheteur ne dispose pas d’un droit de rétractation.
12. RESPONSABILITE
Le Vendeur est responsable du contenu du Livret de VAE qu’il met à la disposition de l’Acheteur via le Site LIVRET2VAE.FR.
LIVRET2VAE ne saurait être tenu responsable d’aucun dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant de l’utilisation d’un Produit et de son contenu.
La responsabilité de LIVRET2VAE ne pourra être engagée si LIVRET2VAE démontre que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales ou de la Commande est imputable soit à l’Acheteur, soit au Vendeur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
Le Site comporte également diverses informations mises en ligne par LIVRET2VAE pour tout Utilisateur et Vendeur.
Ces informations sont purement informatives. La responsabilité de LIVRET2VAE ne saurait être engagée sur la base de ce contenu non contractuel.
En cas d’incident technique, le Site s’engage à mettre tout en œuvre afin de livrer manuellement et par courrier électronique le Produit à l’Acheteur dans les délais les plus courts, sous peine de résiliation du contrat et du remboursement intégral des sommes versées.
Information sur les risques encourus en cas de fraude :
Les services académiques se réservent la possibilité de vérifier l’exactitude des déclarations des Vendeurs.
A cet égard, le Vendeur engage sa responsabilité pour tout livret de VAE contenant des informations inexactes.
Le Vendeur garantit l’Acheteur et LIVRET2VAE que son livret de VAE est conforme aux attentes des services académiques.
La loi punit quiconque se rend coupable de fausses déclarations.
Il est rappelé que constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende (article 441-1 du Code pénal).
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende (article 441-6 du Code pénal).
Le Vendeur et l’Acheteur sont informés que le plagiat, qui consiste à intégrer dans son travail (copie, dossier…) l’intégralité ou des extraits d’une autre œuvre dont on n’est pas l’auteur, sans mention de la source, est un acte de contrefaçon constitutif d’une fraude, en applications des articles L.335-2 et L.335-3 du code de la propriété intellectuelle ;
– la substitution d’identité lors du déroulement des épreuves ;
– tout faux et usage de faux d’un document délivré par l’administration (falsification de relevé de notes ou de diplôme, falsification de pièce d’identité…).
– corruption ou tentative de corruption d’un agent de la fonction publique en vue d’obtenir des documents confidentiels.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Le Vendeur et l’Acheteur comprennent qu’ils sont susceptibles d’engager leur responsabilité sur ce fondement et de se rendre coupable d’actes de contrefaçon.
Le Vendeur est informé que ces faits sont sanctionnés par :
1.Les sanctions administratives
Un candidat suspecté de fraude présentera sa défense lors d’une audition devant une émanation du jury ou par écrit, afin de respecter le principe de la procédure contradictoire. L’éventail des sanctions est variable selon la gravité des faits reprochés et s’étend de l’annulation de l’examen, jusqu’à une interdiction de se présenter à tout examen et concours de l’enseignement technique durant une période maximale de deux ans.
2.Les sanctions pénales
Les fraudes commises dans les examens et les concours publics constituent un délit et sont réprimées par le Code pénal.
13. FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans les conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que leur disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir : les évènements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des parties, contre lesquels elles n’ont pas pu raisonnablement se prémunir et dont elles n’auraient pas pu pallier les conséquences qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières.
A ce titre, sont notamment considérés de façon expresse comme des cas de force majeure ou cas fortuits le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Vendeurs.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présents CG pourront être résiliées par la partie lésée.
14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site et de tous les éléments qui le compose, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données ou données est la propriété de LIVRET2VAE et est protégé par les règles internationales et françaises de la propriété intellectuelle.
Par conséquent, toute reproduction, représentation, modification, transmission, publication, adaptation ou exploitation des éléments sur lesquels LIVRET2VAE dispose de droits de propriété intellectuelle, sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit, effectué sans l’autorisation écrite et préalable de LIVRET2VAE, est strictement interdite.
La reproduction ou représentation non substantielles des éléments sur lesquels LIVRET2VAE dispose de droits de propriété intellectuelle sont autorisées à des fins strictement privées et non commerciales.
La reproduction autorisée des éléments sur lesquels LIVRET2VAE dispose de droits de propriété intellectuelle devra indiquer de manière apparente la source et le nom de l’auteur du contenu reproduit.
LIVRET2VAE se réserve le droit d’exercer les poursuites judiciaires civiles et pénales, en France comme à l’étranger, notamment en contrefaçon, à l’égard de toute personne qui, directement ou indirectement, aurait porté atteinte à ses droits.
15. ACCESSIBILITE DU SITE
LIVRET2VAE s’efforce de permettre l’accès au Site 24/24 heures, 7/7 jours, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de LIVRET2VAE, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des services.
Par conséquent, LIVRET2VAE ne peut garantir la disponibilité du Site et/ou des Services ni la fiabilité des transmissions ou des performances.
LIVRET2VAE ne propose pas d’assistance technique auprès du Vendeur, que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.
La responsabilité de LIVRET2VAE ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou d’utilisation des Services pour les raisons susmentionnées.
Concernant l’accès du Site depuis l’étranger, le Site est accessible à partir de plusieurs pays dans le monde et peut contenir des références à des Services que LIVRET2VAE ne propose pas dans le pays du Vendeur et/ou de l’Utilisateur
LIVRET2VAE ne saurait en aucun cas être tenu d’offrir ces services dans le pays du Vendeur et/ou de l’Utilisateur.
16. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Au cours de l’utilisation faite du Site de LIVRET2VAE, et de la mise en ligne d’un Produit, le Vendeur peut être amené à communiquer des informations personnelles le concernant.
LIVRET2VAE s’engage expressément à respecter la règlementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel et en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « la Loi informatique et libertés ») et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après « le RGPD »).
LIVRET2VAE peut procéder à des traitements de données à caractère personnel.
LIVRET2VAE informe l’Utilisateur, personne physique, qu’il dispose de droits et notamment d’un droit d’information, d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification de ses données collectées.
L’ Utilisateur peut faire usage de ses droits en contactant LIVRET2VAE à l’adresse suivante : info-contact@livret2vae.fr.
LIVRET2VAE ne collecte que les informations strictement nécessaires à la réalisation de ses Services et à l’amélioration continue de l’expérience de l’Utilisateur.
LIVRET2VAE peut également collecter des données personnelles à des fins de démarchages ou à l’envoi d’une newsletter contenant des informations.
Dans tous les cas, les données personnelles collectées seront conservées uniquement le temps de la réalisation des Services par LIVRET2VAE, puis une durée additionnelle de un (1) an à compter de la fin des présentes dans un but d’envoi de la newsletter, et une durée plus longue au regard des obligations administratives et fiscales notamment de LIVRET2VAE.
Dans le cas où l’Utilisateur ne serait pas satisfait des réponses de LIVRET2VAE à ses réclamations ou considérerait que le traitement des données personnelles est contraire à la loi, il peut contacter la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, Tél. : 01 53 73 22 22, Site Web : www.cnil.fr
17. COOKIES
Lors de sa première visite sur le Site, l’Utilisateur est amené à installer des cookies sur son périphérique de connexion.
LIVRET2VAE utilise des Cookies dans le but d’analyser la fréquentation et l’utilisation qui est faite du Site.
Les Cookies utilisés sur le Site sont les Cookies de tiers limitativement choisis par LIVRET2VAE dans le but de réaliser des objectifs déterminés. A ce titre, LIVRET2VAE peut être amené à utiliser trois types de Cookies :
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Les Cookies fonctionnels obligatoires, nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Services de LIVRET2VAE ;
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Les Cookies statistiques qui permettent à LIVRET2VAE de collecter des informations relatives à l’utilisation faite du Site afin d’améliorer l’ergonomie et les services du Site ;
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Les Cookies marketing qui permettent à LIVRET2VAE d’adresser à l’Utilisateur des publicités adaptées à ses centres d’intérêts.
Les données collectées par l’intermédiaire des Cookies sont transmises et stockées. LIVRET2VAE assure un niveau de protection adéquat des données personnelles.
Les données générées par les Cookies concernent l’utilisation faite du Site par l’Utilisateur ainsi que l’adresse IP de l’Utilisateur afin de connaître la ville de connexion, des informations relatives aux 10 dernières connexions, les informations relatives au panier de l’Utilisateur et à son Produit, des informations relatives aux messages envoyés par au Site et les derniers emails envoyés par le Site et les informations relatives aux Annonces.
Les données relatives au lieu de connexion sont immédiatement anonymisées après localisation de l’Utilisateur et ne sont pas communiquées à LIVRET2VAE.
Lorsque l’Utilisateur accède au Site, un bandeau l’informant de la finalité des Cookies utilisés, de la possibilité de s’opposer à ces Cookies et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord apparaît.
La durée de consentement est au maximum de 13 mois
LIVRET2VAE rappelle au l’Utilisateur qu’il lui est conseillé de supprimer régulièrement les Cookies de son terminal via son navigateur et qu’à ce titre plusieurs options sont possibles.
L’Utilisateur peut, en effet, paramétrer le navigateur de ses différents terminaux afin d’accepter tous les Cookies, ou de les rejeter ou encore de choisir ceux qu’il choisit d’accepter ou de refuser selon l’émetteur ou, au cas par cas, préalablement à l’installation des Cookies.
La configuration de chaque navigateur est différente et peut être trouvée dans le menu d’aide du navigateur utilisé ou sur le site internet de celui-ci.
Lorsque que l’Utilisateur s’oppose à l’installation ou à l’utilisation d’un Cookie, un Cookie de refus est installé sur son terminal. La suppression de ce Cookie de refus ne permettra plus d’identifier le refus de l’Utilisateur.
Il en est de même pour les Cookies de consentement installés lorsque l’Utilisateur consent à l’installation de Cookies.
Afin que les paramètres de consentement soient conservés, les Cookies de consentement ou de refus doivent être conservés dans le terminal de l’Utilisateur.
Si vous avez d’autres questions sur la manière dont LIVRET2VAE utilise les Cookies, vous pouvez la contacter à l’adresse : info-contact@livret2vae.fr.
18. LIENS HYPERTEXTES
Le Site contient des liens renvoyant vers des sites internet qui ne sont pas contrôlés par LIVRET2VAE.
Les liens figurant sur le Site sont proposés en tant que services par LIVRET2VAE et la décision de les activer appartient exclusivement à l’Utilisateur.
LIVRET2VAE n’est aucunement responsable des contenus des sites internet auxquels l’Utilisateur accède par le Site.
LIVRET2VAE ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l’utilisation du site internet auquel l’Utilisateur aurait accédé par le Site, des erreurs, absence de disponibilité des informations ou de la présence d’un virus sur ce site.
19. REGLES D’USAGE D’INTERNET
L l’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet, et notamment reconnait que :
-
LIVRET2VAE n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur ;
-
Les données circulant sur l’internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété, ce qui n’empêche pas leur éventuel détournement ;
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L l’Utilisateur est responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur l’internet ;
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LIVRET2VAE ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur internet.
20. SECURITE INFORMATIQUE
Le Site met en place un système sécurisé garantissant l’intégrité des données informatiques y figurant.
L l’Utilisateur s’engage à n’avoir aucune activité et/ou comportement susceptible de perturber ou de tenter de perturber le bon fonctionnement du Site et/ou de son activité.
Toute violation de la présente disposition est susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur pour toute atteinte à l’activité du Site.
21. NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG sont déclarées nulles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, sans entrainer la nullité de l’ensemble des présentes CG par lesquelles LIVRET2VAE et le Vendeur resteront engagés l’un envers l’autre.
En cas de besoin, LIVRET2VAE et le Vendeur s’engagent à négocier de bonne foi les dispositions nécessaires au remplacement des stipulations qui auront pu faire l’objet d’une annulation ou d’une invalidation pour quelque raison que ce soit.
22. NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CG ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque des présentes Conditions Générales ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes CG.
Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d’une obligation contractuelle visée dans les présentes CG ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission, de l’autre Partie non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d’une telle tolérance.
23. TITRE
Les titres et sous-titres figurant dans les présentes CG sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre LIVRET2VAE et le Vendeur, ces titres et sous-titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des présentes CG. En cas de contradiction entre l’un quelconque des titres d’articles et l’une quelconque des stipulations, les titres seront déclarés inexistants.
24. LOI APPLICABLE
Les présentes CG, la mise en ligne de Produits et la Commande sont régies dans leur intégralité par la loi française.
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales fera l’objet d’une recherche d’accord amiable.
Tout litige qui surviendrait entre les Parties du fait de la conclusion, l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales sera exclusivement résolu par les Tribunaux compétents.
Les Présentes CG sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles auraient été traduites dans une ou plusieurs langues étrangères et en cas de litige, seul le texte rédigé en langue française fera foi entre les Parties.