La VAE ou “ Validation des acquis de l’expérience ” est un droit individuel ouvert par la loi de modernisation sociale, à toute personne engagée dans la vie active, de faire valider les acquis de son expérience en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle de branche figurant sur une liste établie par la CNCP (Commission nationale de certification professionnelle) et enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles.
Ce droit est inscrit dans le livre IX du Code du travail.
Il faut justifier d’une expérience :
- D’au moins trois ans (dans certains cas, cela peut être plus)
- En continu ou en discontinu
- Dans une activité salariée, non salariée ou bénévole justifiée
- En rapport direct avec le contenu du titre ou diplôme visé
F À noter : ne sont pas prises en compte les périodes de formation initiale ou continue ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d’un titre ou d’un diplôme.
1. vérifier que vous remplissez bien les conditions générales précisées ci-
2. rencontrer un conseiller (ANPE, CIO, CIDJ, FONGECIF …) pour vous aider dans vos démarches
3. identifier le diplôme ou titre adapté à votre expérience
4. identifier l’institution délivrant le diplôme ou titre visé
5. la contacter pour obtenir la procédure à suivre et les pièces à fournir dans le dossier
6. constituer votre dossier
7. le déposer et le défendre.
- Si vous êtes demandeur d’emploi, renseignez-
vous auprès de votre agence locale pour l’emploi (agence ANPE).
- Si vous êtes jeunes, scolarisé ou non, contactez votre CIO (centre d’information et d’orientation) ou le CIDJ (centre d’information et de documentation de la jeunesse).
- Si vous êtes salarié en activité, adressez-
vous au Fongecif dont vous dépendez
L’institution ou organisme compétent est fonction du diplôme ou titre visé :
- Ministère de l’éducation nationale : 1. pour les diplômes de l’enseignement technologique et professionnel (CAP, BEP, Bac pro, BTS) : auprès d’un CIO, d’un GRETA (groupement d'établissements publics locaux d'enseignement) ou de la DAVA (direction académique de validation des acquis) dépendant du Rectorat 2. pour les diplômes de l’enseignement supérieur : auprès du service commun de formation continue de l’établissement.
- Organismes privés : auprès de l’organisme délivrant la formation ou le diplôme.
- Branches professionnelles (certificat de qualification professionnelle) : vous adresser au Fongecif ou OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) dont vous dépendez ou encore au secrétariat national de la Commission paritaire nationale de l’emploi qui représente les partenaires sociaux (employeurs et salariés).
- Organismes consulaires : auprès des chambres d’agriculture, chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers et organismes de formation qui leur sont rattachés.
- Ministère de l’emploi et de la solidarité, secteur affaires sociales : auprès de la DDASS (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) et dans les centres de formation privés ou publics habilités.
- Ministère de l’emploi et de la solidarité, secteur travail, emploi et formation professionnelle : auprès de la DRTEFP (direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle), de la DDTEFP ou d’un centre Afpa (association pour la formation professionnelle des adultes).
- Ministère de la jeunesse et des sports : auprès de la DDJS (direction départementale de la jeunesse et des sports) ou d’un CREPS (Centre d'Éducation Populaire et de Sports).
Ministère de l’agriculture : auprès du service formation de la DRAF (direction régionale de l’agriculture et de la forêt) ou des établissements d’enseignement supérieur agricole.
Contacter l’institution (ministère, établissement d’enseignement …) qui délivre le diplôme ou certificat visé pour obtenir auprès d’elle les règles spécifiques de dépose de dossier :
- Conditions spécifiques de recevabilité des candidatures
- Type de dossier à présenter
- Procédure à suivre
- Modalités d’évaluation et de validation de l’expérience
- Documents justificatifs à produire
Dans tous les cas, un jury composé de personnes du corps enseignant, de représentants professionnels, de formateurs … se réunit pour évaluer vos acquis professionnels afin de décider de l’obtention de tout ou partie du diplôme ou titre visé.
F À noter : les pièces justificatives et critères d’évaluation sont propres à chaque établissement et aux diplômes ou titres visés : examen sur pièces, entretien oral, mise en situation … Une règle d’or impérative : vous renseigner le plus précisément possible sur ces critères.
- Le jury se prononce pour une validation totale et vous attribue le diplôme, titre ou certificat visé
- Il se prononce pour une validation partielle (vos acquis professionnels ne vous permettant pas d’obtenir l’ensemble des certificats requis)
- Pour un contrôle complémentaire (dossier incomplet par exemple)
- Pour un refus (acquis professionnels insuffisants ou sans rapport direct avec le diplôme, titre ou certificat visé)
F Les deux derniers types de décision renforcent l’idée de vous faire conseiller
dès le début de votre démarche. Un dossier bien préparé, bien argumenté, bien documenté
est évidemment un gage de succès dans votre démarche. Préparez votre dossier de façon
professionnelle, soignez la forme. Notre conseil : le jour de la présentation orale,
habillez-
En moyenne, sur les 19136 dossiers examinés par un jury en 2009 :
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En ce qui concerne les diplômes de BTS (40% des demandes), ces chiffres sont respectivement de 51%, 34% et 15%.
Pour les Bac pros (24% des demandes), ces chiffres sont respectivement de 60%, 31% et 9%.
Pour les diplômes de CAP (16% des demandes), ces chiffres sont respectivement de 68%, 25% et 7%.
Le congé pour VAE vous permet de vous absenter de votre travail, soit pour participer à des épreuves de validation, soit pour être accompagné dans la procédure de préparation de cette validation.
Ce congé est un droit dont la durée est limitée à 24 heures, consécutives ou non.
Pour en faire la demande : rédiger une lettre de demande d’autorisation d’absence précisant l’objet (congé VAE), le titre exact du diplôme visé et les dates d’indisponibilité. Une fois le congé effectué, vous devrez fournir à votre employeur une attestation de fréquentation effective fournie par l’organisme qui vous aura suivi.
À noter : votre employeur ne peut pas refuser ce congé. Il peut seulement en différer la réalisation (6 mois maximum pour des raisons de service).
Une fois obtenue votre autorisation d’absence, vous pouvez demander à votre organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) la prise en charge des dépenses afférentes à ce congé. Leurs adresses sont disponibles sur le site www.fongecif.com Vous pouvez aussi interroger votre service du personnel ou vos institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégué du personnel).
Dès lors que vous avez obtenu la prise en charge de vos frais par un organisme paritaire, vous avez droit au maintien de votre rémunération pendant la durée du congé.
http://www.lesocial.fr/vae/rectorats.php
Liste de tous les rectorats de France
Liste des adresses utiles pour fournir localement des informations sur la VAE.
Infos complémentaires sur le financement du congé VAE.
Coordonnées complètes des tous les OPCA en France
Agence locale pour l’emploi : coordonnées locales à partir du site
www.afpa.fr ou 0 800 02 80 00
Ministère de l’éducation nationale
Ministère de l’emploi et de la solidarité
Ministère de l’agriculture